Conditions générales d’utilisation

1. Qui édite le site

Le site est édité par LGD Médical, SARL à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 101 898 153. Directeur de la publication : Loris Guillermard, gérant.

Pour toute question sur ces conditions :

contact@scrub-market.com

2. Qui peut s’inscrire

L’accès est réservé aux professionnels de santé, aux établissements de soins et aux sociétés intervenant sur le matériel médical. Le site ne s’adresse pas aux particuliers : les relations nouées ici sont des relations entre professionnels.

• Un compte par personne ou par établissement : les informations d’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Vérification : l’éditeur peut demander un justificatif (SIRET, RPPS) et refuser ou suspendre un compte qui ne relève pas de ce périmètre.
• Confidentialité : la connexion se fait par lien ou code envoyé à votre adresse email ; vous restez responsable des actions menées depuis votre compte.

3. Ce que fait — et ne fait pas — ScrubMarket

L’éditeur fournit un service technique de mise en relation. Il n’est jamais partie à la vente.

• Aucun paiement ne transite par le site : le prix, le règlement, la facturation et la garantie éventuelle se règlent directement entre vendeur et acheteur.
• Aucun transport n’est organisé : l’enlèvement et la livraison relèvent des parties.
• Aucune garantie sur le matériel : l’éditeur ne détient pas les appareils, ne les inspecte pas et ne certifie ni leur état, ni leur conformité, ni leur origine.
• Aucune commission : le service est gratuit à ce jour ; toute évolution tarifaire serait annoncée à l’avance.

4. Ce qui peut être proposé

Seul le matériel médical réutilisable peut être mis en ligne.

• Sont exclus : le matériel à usage unique, le matériel stérile, les dispositifs implantables, tout produit périmé ou sous rappel, ainsi que les médicaments.
• Sont également exclus : le matériel volé, contrefait, ou dont la cession est interdite par la réglementation applicable.
• Conformité : le marquage CE, la classe du dispositif et la traçabilité sont déclarés par le vendeur, sous sa responsabilité. Le site n’en vérifie aucun.

5. Obligations du vendeur

• Sincérité : l’annonce décrit le matériel réellement détenu, avec des photos de l’appareil lui-même et un état conforme à la réalité.
• Droit de vendre : le vendeur garantit être propriétaire du matériel ou habilité à le céder, et libre de tout gage ou crédit-bail non soldé.
• Obligations réglementaires : la remise sur le marché d’un dispositif d’occasion, sa maintenance et, le cas échéant, sa remise en service relèvent du vendeur et de l’acheteur, jamais de l’éditeur.
• Suites : une annonce vendue ou retirée doit être mise à jour ; les demandes reçues appellent une réponse dans un délai raisonnable.
• Facturation et fiscalité : l’émission de la facture et les déclarations qui en découlent incombent au vendeur.

6. Obligations de l’acheteur

• Vérification : il appartient à l’acheteur de s’assurer que le matériel convient à son usage, à son installation et à ses obligations professionnelles.
• Bonne foi : toute offre engage son auteur ; un acheteur qui se désiste sans motif expose le vendeur à une perte de temps et de mise en ligne.

7. Messagerie et démarchage

Les échanges relatifs à une annonce passent par la messagerie du site, y compris lorsqu’ils se poursuivent par email depuis les notifications.

• Interdit : utiliser les coordonnées obtenues ici pour du démarchage commercial étranger à l’annonce, ou pour constituer un fichier de prospection.
• Interdit : publier des coordonnées dans une annonce afin de contourner la plateforme, ainsi que tout contenu injurieux, trompeur ou illicite.

8. Modération, suspension, suppression

Les annonces sont contrôlées automatiquement, et manuellement en cas de doute.

• Retrait : une annonce contraire à ces conditions peut être retirée ou masquée, sans préavis lorsque la sécurité ou la loi l’exige.
• Suspension : un compte peut être suspendu ou fermé en cas de manquement répété, de fraude ou de fausse qualité professionnelle.
• Recours : toute décision peut être contestée par email ; la réponse est motivée.

9. Contenus publiés

Vous restez propriétaire des textes et des photos que vous déposez. En les publiant, vous autorisez l’éditeur à les afficher sur le site, dans ses pages de résultats et dans les emails de notification, le temps de la mise en ligne de l’annonce.

Vous garantissez détenir les droits sur ces contenus. La marque ScrubMarket, le logo et la structure du site restent la propriété de l’éditeur.

10. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l’état, sans garantie d’absence d’interruption : maintenance, panne d’un prestataire ou incident de réseau peuvent le rendre temporairement indisponible.

L’éditeur ne répond ni de la conformité, de l’état, de la livraison ou du paiement du matériel, ni des différends entre utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute qui lui serait propre, et dans la limite des dommages directs et prévisibles.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte depuis votre espace ou par email.

12. Modification des conditions, droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. Toute modification substantielle est signalée sur le site ; la poursuite de l’usage vaut acceptation de la version en vigueur, dont la date figure en tête de page.

Les présentes sont soumises au droit français. Les relations étant entre professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.